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CGU - CGV

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :

- La SARL Coopérative Ouvrière de Production KL&Co, Société Coopérative au capital de 10 000 €,immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 822 841 847, ayant siège social au23 rue du Bois d'Annappes, 59000 LILLE.

- Et toute personne inscrite sur le site tipimi.fr, ci-après désignée l’Adhérent.

ARTICLE 1 - Acceptation

L’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’adresse suivante : tipimi.fr (ci-après dénommé « le Site ») de TIPIMI et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales d’utilisation.

Tout accès au Site et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent un contrat entre TIPIMI et l’internaute qui accède au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte sur le Site (ci-après dénommé l’Utilisateur ou l’Adhérent).

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

TIPIMI se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site ainsi que les conditions générales d’utilisation, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires. C’est pourquoi, il est conseillé aux Utilisateurs et Adhérents de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation, afin de se référer à la dernière version en vigueur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ou l’Adhérent ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

ARTICLE 2 - Définitions

Abonnement : désigne la somme mensuelle en Euros que l’Adhérent s’engage à régler à TIPIMI pour bénéficier des Services de prêts et emprunts réciproques entre Adhérents et / ou d’organisation de Projets communs via le Site.

Adhérent : désigne la personne physique majeure ou la personne morale qui s’est inscrite sur le Site tipimi.fren vue de bénéficier des Services fournis par TIPIMI moyennant Abonnement.

Commission : désigne la rémunération en Euros versée à TIPIMI par les Adhérents pour les Projets communs que TIPIMI met en œuvre pour leur compte dans le cadre d’un mandat.

Emprunt : désigne le fait pour l’Adhérent d’emprunter un objet en contrepartie d’un nombre de Points débités de son Porte-monnaie virtuel.

Objetothèque : désigne les locaux physiques, propriété de TIPIMI, permettant l’entreposage d’objets appartenant aux Adhérents et proposés en prêt ou en partage via le Site aux autres Adhérents.

Point(s) : désigne les unités de valeur attribuées aux Adhérents.Il constitue également l’unité de valeur d’échange pour les Services que se rendent mutuellement les Adhérents.

Porte-monnaie virtuel : désigne le compte de points détenus par chaque Adhérent et utilisable via l'interface du Site.Ce compte est crédité des Points liés au prêts d’objets consentis par l’Adhérent, par l'action de paiement de l'adhésion ou l'achat directe de point. Ce compte est débité débité des Points liés aux emprunts d’objets qu’il effectue via le Site.

Prêt : désigne le fait pour l’Adhérent de prêter un objet en contrepartie du nombre de Points crédités dans son Porte-monnaie virtuel.

Projet commun : désigne tous projets dont les Adhérents confient la réalisation à TIPIMI moyennant Commission.

Services : désigne tous les services fournis par TIPIMI via le Site à destination de ses Adhérents et Utilisateurs.

Site : désigne la plate-forme de Services accessible à l’adresse www.tipimi.fr

TIPIMI : désigne le site internet et l'objetothéque sis au 43 rue Pierre Legrand à Lille, de la SCOP ARL KL&Co , Responsable du Site, dont les coordonnées sont fournies dans les mentions légales.

Utilisateur : désigne l’internaute qui accède au Site sans s’inscrire ni créer de compte, mais pouvant bénéficier de certains Services gratuitement.

ARTICLE 3 - Objet du Site

TIPIMI est une SCOP dédiée à l’économie collaborative et au partage qu’elle met en œuvre au travers le site www.tipimi.fr dont le modèle économique repose sur l’Abonnement.

Le Site permet à ses Adhérents résidant sur la métropole lilloise de :

- Prêter et / ou emprunter des objets de toute nature dans un principe de réciprocité sans transaction financière au moyen d’un Porte-monnaie virtuel utilisable via l'interface du Site ;

- Ou d’opter pour le dépôt d’objets dans les locaux de TIPIMI en vue de leur partage ;

- De rechercher d’autres Adhérents en vue de réaliser des Projets communs tels qu’achats groupés ou en copropriété ou tous autres événements avec l’aide de TIPIMI mandatée à cet effet.

TIPIMI noue également des partenariats avec des bailleurs sociaux afin d’optimiser leurs places de parkings disponibles, qu’elle se propose de donner en location à tout utilisateur du Site, Adhérent comme Utilisateur.

TIPIMI se propose enfin d’organiser dans ses locaux des ateliers de formation du type « do it yourself » ou tout autre événements permettant d'animer le réseau des Adhérents, partenaires et Utilisateurs du Site.

ARTICLE 4 - Conditions d’inscription

4.1 – Création d’un compte

Pour accéder aux Services du Site, l’Adhérent doit créer un compte. L’Adhérent doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul compte par Adhérent est autorisé et toute tentative de fraude pourra entraîner la radiation de son compte.

L’Adhérent dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site, lui permettant de proposer des Objets en Prêt ou d’emprunter des Objets via le Site, d’accéder à son Porte-monnaie virtuel, et participer à des Projets communs.

Dans l’hypothèse où l’Adhérent fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes, TIPIMI se réserve la possibilité de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte.

4.2 – Abonnement

4.2.1.Adhérent particulier

Pour bénéficier des services de gestion des Prêts et Emprunts d’Objets via le Site, et participer à l’organisation de Projets communs, l'Adhérent particulier doit souscrire un Abonnement mensuel sans engagement de durée. L'abonnement doit être valide sur toute la durée d'un emprunt d'objet. L'Adhérent ne peut emprunter un objet au delà de la limite de durée de son son adhésion;

4.2.2.Adhérent professionnel

Pour bénéficier des services de gestion des Prêts et Emprunts d’Objets via le Site, et participer à l’organisation de Projets communs, L'adhérent professionnel doit souscrire un Abonnement selon les modalité négocier avec Tipimi. Le montant de l'abonnement sera évalué en fonction de la taille de l'entreprise notamment du nombre de salarié. Les adhérents professionnels doivent justifier leur activité par présentation du Kbis.

4.3 – Prix de l’Abonnement

Les prix en vigueur des Abonnements sont ceux affichés sur le Site au jour de l’inscription de l’Adhérent sur le Site. TIPIMI se réserve le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en Euros toutes taxes comprises pour les Adhérents particuliers, en hors taxes pour les Adhérents professionnels.

L’Abonnement ouvre droit au profit de l’Adhérent à un nombre de Points fixé par TIPIMI et crédité dans son Porte-monnaie virtuel.

4.4 – Transaction sécurisé

Tipimi.fr utilise la plateforme Monetico Paiement. Cette plateforme répond aux normes de sécurité informatique exigée par VISA et MasterCard. Elle est certifiée PCI DSS (Payment Card Industry Data Sécurity Standard). Cette conformité est un gage de sécurité informatique, notamment pour le stockage des informations bancaires.

-Circuit de paiement sécurisé à toutes les étapes.

Lors de votre paiement vous êtes automatiquement relié au serveur sécurisé du CIC pour saisir le numéro, la date de fin de validité et le cryptogramme visuel de votre carte. Les données échangées sont cryptées entre votre ordinateur et le serveur du CIC, elles ne circulent pas sur le Web et ne peuvent pas être modifiées.

-Le système 3D Secure permet d’authentifier le titulaire d’une carte bancaire lors d’un paiement par internet, avec un mot de passe sécurisé convenu entre l’établissement bancaire et son client.

-Une fois le paiement validé, Monético Paiement :

o Effectue une demande d’autorisation en ligne et interroge le fichier des incidents cartes (opposition, vol, structure de numéro de carte) ;

o Informe instantanément le marchant ainsi que le client du résultat de l’opération ;

o Met en recouvrement le paiement si l’autorisation est accordée.

ARTICLE 5 - Services de Prêts/Emprunts

Le Site permet aux Adhérents de diffuser leurs offres de Prêts d’objets. L’Adhérent s’engage à ne proposer en Prêt que des objets dont il est propriétaire et en bon état, et à fournir tous renseignements utiles facilitant son usage par l’Adhérent emprunteur tel que mode d’emploi, date de disponibilité, lieu choisi pour le retrait et sa restitution, nombre de Points attendus.

L’Adhérent prêteur négocie librement avec l’Adhérent emprunteur le nombre de Points attendus.

TIPIMI met toutefois à disposition des Adhérents sur le Site un barème de Points conseillés en fonction de divers paramètres tels que la valeur du bien, sa vétusté, etc.

Dès accord sur toutes les modalités du Prêt, les Adhérents prêteurs et emprunteurs en informent TIPIMI qui enregistre la transaction au crédit et au débit des Porte-monnaies virtuels respectifs des Adhérents prêteurs et emprunteurs.

Cette accord vaut acceptation des modalités du prêt et d'emprunt concernant les bonne pratique de l'échange :

Pour le prêteur :

-Respecté les heures et dates des rendez vous convenues pour le prêt et l'emprunt de l'objet.

-La conformité de l'objet décrit dans l'annonce ainsi que son bon fonctionnement.

-Si une caution a été demandé :

-Le non encaissement de celle-ci avant le retour de l'objet.

-La restitution de celle-ci si l'objet est rendu en bonne et dû forme.

-Si l'objet a été détérioré, le non encaissement de la caution avant essai d'accord à l'amiable de l'emprunteur sur la réparation ou le remplacement de l'objet de la même valeur marchande d'occasion aux même spécificité (qualité ,usage, vétusté, etc.)

Pour l'emprunteur :

-Respecté les heures et dates des rendez vous convenues pour le prêt et l'emprunt de l'objet.

-Respecter l'usage de l'appareil tel que décrit et explicité par le prêteur

-De restituer l'objet dans tel qu'il le lui a été remis par le prêteur ainsi que les ustensile et éventuel consommable.

-Si une caution a été demandé :

-De ne pas faire opposition sur le chèque émis

-Si l'objet a été détérioré, de proposer la réparation ou le remplacement de l'objet à la même valeur marchande d'occasion et aux mêmes spécificités (qualité ,usage, vétusté, etc.)

-Si nécessaire de faire les démarches auprès de son assurance pour le dédommagement du prêteur.

ARTICLE 6 - Stockage des objets dans l’Objetothèque

Les Adhérents ont la possibilité d’entreposer leurs objets destinés aux Prêts dans l’Objetothèque que TIPIMI met à leur disposition dans la limite des places disponibles et selon deux formules au choix de l’Adhérent :

-À titre gratuit, quand l’Adhérent confie à TIPIMI la gestion pour son compte des Prêts de ses objets.Dès que son objet sera emprunté, l'adhérent verra son porte monnaie virtuel crédité des points correspondants à la transaction.

L'adhérent pourra avoir accès au calendrier de réservation de son objet et au besoin le réserver lui-même s'il en a besoin.

-À titre onéreux payant , quand l’Adhérent conserve la gestion des Prêts de ses objets. Le tarif dépendra du volume de l'objet et des capacités de stockage de tipimi.

ARTICLE 7 - Projets communs

Le Site permet aux Adhérents de se regrouper en vue de donner mandat à TIPIMI de procéder pour leur compte :

-À l’achat groupé de consommables ;

-À l’achat en copropriété d’objets en vue d’une utilisation mutualisée entre eux via le Site.

-A l'organisation d’événements

-...

Les mandats donné par les Adhérents à TIPIMI pour la réalisation des Projets communs peuvent donner lieu à Commission en Euros au profit de TIPIMI en pourcentage du coût d’acquisition.

Les modalités de chaque mandat sont librement discutées entre Adhérents et TIPIMI au besoin dans le cadre de réunions dans les locaux de TIPIMI.

ARTICLE 8 - Atelier de formation animation

TIPIMI organise des ateliers de formation ouverts aux Utilisateurs comme aux Adhérents dans la limite des places disponibles et sur inscription selon modalités précisées sur le Site.

ARTICLE 9 - Notation des Adhérents

Les Adhérents peuvent recommander les autres Adhérents.

Chaque recommandation doit uniquement être liée aux Prêts ou Emprunts d’objets.

L’Adhérent s’engage à ne pas publier de recommandation de pure complaisance.

TIPIMI se réserve la faculté de prendre contact avec un Adhérent pour s’assurer de la sincérité de la recommandation, ce que l’Adhérent accepte expressément.

ARTICLE 10 - Disponibilité des services

Le Site est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.

L’Adhérent pourra mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont TIPIMI est titulaire.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de TIPIMI.

Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de KL&Co.

Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de KL&Co est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Bases de données

Les bases de données établies par KL&Co sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sauf autorisation écrite de TIPIMI, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers une autre plateforme est interdite et sanctionnées par les articles L.343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données sont conservées par KL&Co et utilisé que pour le compte de KL&Co elles ne peuvent faire l'objet d'aucune revente intégral ou partielle sans autorisation des participant Adhérent ou utilisateur de la plateforme tipimi.fr.

Les bases de données ont fait l'objet d'une déclaration normale auprès de la CNIL enregistrées au n°2007921 le 17 novembre 2016

Concession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image

En mettant en ligne du contenu (animations sur les réseaux sociaux en ligne) sur le Site, l’Adhérent concède automatiquement une licence d’exploitation à KL&Co sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à l’offre de service.

L’Adhérent déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.

L’Adhérent garantit TIPIMI contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à TIPIMI toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre.

ARTICLE 12 - Responsabilité de KL&Co

KL&Co fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site Tipimi .fr et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions générales.

Accès au Site :

Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, KL&Co décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

-En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées.

-En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site(et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

-En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site.

-En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

-Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Adhérent, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés)

-En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site

-En cas de perte par l’Adhérent de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Contenus mis en ligne sur le Site par les Adhérents

TIPIMI n’est pas à l’origine de la création du contenu mis en ligne sur le Site par les Adhérents qui sont diffusés sous la responsabilité exclusive de l’Adhérent.

Ne procédant pas à une modération a priori du contenu mis en ligne par les Adhérents,KL&Co ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu qui serait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou constituant une quelconque atteinte aux droits d’autrui, notamment à des droits de propriété intellectuelle ou des traitements de données à caractère personnel.

KL&Co ne peut être tenu pour responsable des échanges intervenus entre les Adhérents sur le Site.

KL&Co ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque contenu figurant sur le Site ou envoyé à partir du Site par un tiers, quel qu’il soit.

Ainsi, au regard des qualifications juridiques définies par l’article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, KL&Co est qualifié d’hébergeur pour le contenu mis en ligne par les Adhérents sur le Site.

KL&Co n’est donc pas responsable a priori du contenu des Adhérents et ne supporte pas d’obligation de surveillance de ce contenu.

Contenu public du Site :

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du présent Site, KL&Cone peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues dans le Site dont il est l’auteur.

Par conséquent, KL&Co ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues dans le Site.

Force majeure :

KL&Co ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes conditions générales d’utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

Intervention de KL&Co :

KL&Co se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Une information explicite sur les modifications ultérieures des présentes conditions contractuelles est effectuée conforment aux dispositions de l’article L121-84 du code de la consommation.

Tout projet de modification des conditions contractuelles est communiqué à l’Adhérent consommateur non professionnel sur un support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

ARTICLE 13 - Droits et responsabilité de l’Adhérent

Responsabilité :

L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Adhérent.

L’Adhérent est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.

En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Adhérent est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Adhérent renonce également à exercer tout recours contre KL&Co dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.

L’Adhérent s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Contenus :

Les Adhérents s’engagent à ne pas utiliser le Site pour :

  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
  • créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
  • transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
  • publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
  • L’Adhérent est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.

    Accès et sécurité :

    Il appartient à tout Adhérent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.

    L’Adhérent a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur le Site et toute autre information le concernant.

    L’utilisation des services du Site nécessite l’ouverture d’un compte impliquant la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe.

    Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Adhérent en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès.

    L’Adhérent s’engage à avertir sans délai KL&Co en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe.

    À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Adhérent et sera sous sa responsabilité exclusive.

    Pour être prises en compte, les réclamations de l’Adhérent devront être adressées à l’adresse électronique suivante : contact@tipimmi.fr

    Données à caractère personnel de l’Adhérent :

    TIPIMI demande à tout Adhérent de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone,...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.

    Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sous le n°2007921 le 17 novembre 2016.

    L’Adhérent dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : contact@tipimi.fr

    Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

    Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

    Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Adhérent est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.


    ARTICLE 14 - Conditions d’utilisation spécifiques des plate formes et des outils tiers

    Outre les présentes Conditions Générales, les Adhérents s’engagent à respecter les Conditions Générales d’Utilisation des plateformes permettant l’accès et des outils tiers employés par l’Application.

    L’utilisation de ces plate formes et outils tiers par les Adhérents entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles TIPIMI ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

    iTunes Store

    Les Adhérents ayant accès à l’application via la plateforme iTunes Store déclarent préalablement avoir accepté les Conditions Générales iTunes Store dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

    Les Conditions Générales iTunes Store sont disponibles à l’adresse :

    http://www.apple.com/legal/itunes/fr/terms.html#SERVICE

    Android Market

    Les Adhérents ayant accès à l’application via la plateforme Android Market de Google déclarent préalablement avoir accepté les Conditions d’utilisation du service Android Market dans leur dernière mise à jour et s’y conformer.

    Les Conditions d’utilisation du service Android Market sont disponibles à l’adresse :

    http://www.google.com/mobile/android/market-tos.html

    Google Maps

    Les services de géolocalisation intégrés dans l’Application font appel au logiciel Google Map

    En utilisant Google Maps et toutes données ou informations issues de Google Maps, vous acceptez d'être liés par les conditions d'utilisation de Google, accessibles à l’adresse suivante : http://www.google.fr/intl/fr/policies/terms/regional.html.

    ARTICLE 15 - Liens hypertextes

    KL&Co précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Adhérent vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site.

    Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de KL&Co.

    De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que KL&Co ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.

    Au titre de cette autorisation, KL&Co se réserve un droit d’opposition.

    KL&Co ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.

    ARTICLE 16 - Confidentialité

    Les parties, Adhérents, Utilisateurs et KL&Co s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.

    L’Adhérent s’engage à ne pas utiliser les données issues des services fournis par KL&Co pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.

    Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations de KL&Co, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de KL&Co, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de KL&Co.

    ARTICLE 17 - Indépendance des clauses

    Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.

    ARTICLE 18 - Droit applicable et attribution de compétence

    Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

    Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation du Site sera soumis :

    -aux Tribunaux compétents de LILLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie à l’égard de l’Adhérent professionnel commerçant ;

    -aux tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation à l’égard de l’Adhérent non

    DROIT DE RETRACTATION :

    Article L121-20

    Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 JORF 27 juillet 2005

    Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

    Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

    Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

    Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.